Conditions générales
Préambule
L’Illustratrice conçoit et réalise des projets artistiques qui peuvent être composés d’illustration(s), texte(s), etc appelés « Œuvre ». Le Client se voit facturer la Prestation (Prix) et le cas échéant, la cession des droits d’utilisation de l’Œuvre (Droits d’auteur), selon les conditions décrites ci-dessous.
1. Opposabilité
L’Illustratrice n’est engagée que par les dispositions de ses devis, par ses conventions particulières et celles des présentes conditions générales.
L’application de toute autre disposition est exclue, notamment toute communication écrite ou verbale ou négociation antérieure à la date d’acceptation de la commande, ainsi que toutes les conditions générales du Client, même si celles-ci prévoient qu’elles sont seules valables, sauf le cas où l’Illustratrice les a acceptées expressément par écrit.
2. Prix et consistance de la prestation
2.1. L’Illustratrice envoie au Client un email à titre de devis, précisant les conditions de travail, et notamment les prix et les prestations incluses dans ces prix.
2.2. Les prix transmis par l’Illustratrice sont valables durant un mois à compter de la date d’envoi de ceux-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai.
2.3. Les prix établis incluent la prestation ainsi que la fourniture du support informatique convenu avec le Client. Tous autres supports complémentaires (papier, cardboard,…) sont facturés séparément.
Les frais techniques (notamment: copies, encres et papiers particuliers à la commande, épreuve couleur), administratifs (notamment : achat de typo, cession des droits d’un tiers) et de coordination (notamment: déplacements, communications, coursier) ne sont, sauf indication contraire, pas compris dans les prix de l’Illustratrice. Ces frais sont à la charge du Client.
2.4. La prestation comprend uniquement ce qui a été explicitement listé lors du briefing et confirmé par email par l’Illustratrice.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition écrite fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
2.5. Toute commande annulée par le Client en cours de réalisation de la prestation donne droit à dédommagement, équivalent au montant de l’acompte (voir art 3.3.).
3. Termes de paiement
3.1. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard le trentième jour suivant la date de réception de la facture.
3.2. Les factures non réglées à l’échéance porteront un intérêt de 7,5 %, de plein droit et sans mise en demeure préalable et ce, dès la date d’échéance. De plus, le montant de chaque facture non payée à la date d’échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité de dédommagement forfaitaire égale à 12 % du montant dû, avec un minimum de 75,00 euros.
3.3. Le Client paie 30% du montant total du devis à la date de la commande, 70% à la livraison du produit fini.
4. Livraison des documents de travail intermédiaires et/ou des Draft
4.1. A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et/ou Draft seront livrés au Client par e-mail.
4.2. Les formats de fichiers informatiques et de supports utilisés sont choisis par l’Illustratrice et peuvent être modifiés sans préavis.
4.3. Les documents de travail intermédiaires et/ou Draft restent la propriété de l’Illustratrice. Le Client n’a aucun droit sur ceux-ci et ne peut donc ni les utiliser ni les reproduire.
5. Livraison de l’« Œuvre définitive»
5.1. A défaut de mentions contraires, l‘Œuvre définitive sera livrée au Client :
• adressée par e-mail sous la forme de fichier compressé ou non ;
• mise en ligne à l’attention du Client sur un serveur FTP ;
• en main propre sur papier ou support numérique lors d’une réunion de travail ;
• adressée par voie postale au tarif normal.
5.2. L’Illustratrice a seule l’autorité pour déterminer quand l’Œuvre réalisée peut être
qualifiée d’« Œuvre définitive». Cette qualification sera expressément mentionnée par
l’Illustratrice au Client.
5.3. Le choix du format de fichier et/ou du support utilisé pour l’Œuvre définitive se fera en concertation avec l’Illustratrice.
Le Client s’engage ensuite à respecter le format choisi pour l’utilisation prévue. Ni la taille, ni le format, ni le support de l’Œuvre définitive ne peuvent être modifié sans l’accord préalable de l’Illustratrice afin de ne pas altérer la qualité de l’Œuvre.
5.4. Sauf stipulation expresse contraire, la conservation de l’Œuvre définitive réalisée pour le Client, l’envoi d’un nouvel exemplaire (notamment suite à sa perte par le Client) et/ou la fourniture de celle-ci sur de nouveaux supports, donnent lieu au paiement d’une rémunération complémentaire et, éventuellement, périodique.
6. Archivage
L’Illustratrice n’est pas tenue, à l’égard du Client, d’archiver ni les documents de travail intermédiaires ni les Draft ni l’Œuvre définitive. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de vol, destruction totale ou partielle, de détérioration ou d’altération des copies conservées par ses soins pour son propre classement, quelle qu’en soit
la cause.
Le Client a le devoir de garder et d’archiver l’Œuvre définitive reçue. Il est responsable de la tenue de ses propres archives.
7. Droits d’auteur
7.1. L’Illustratrice a un droit moral sur son Œuvre (comprenant le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre, le droit au nom et le droit au retrait) qui lui appartient de manière perpétuelle et imprescriptible.
Sauf mention contraire écrite et préalable de l’Illustratrice, le Client a l’obligation d’indiquer le nom de l’Illustratrice lors de toute publication de l’Œuvre définitive, quelque soit
le support.
7.2. Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux sur l’Œuvre définitive qui auront été explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits Cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (notamment : exclusivité ou non ; limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation et/ou le droit d’exploitation.
7.3. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l’Œuvre faite sans le consentement de l’illustratrice ou de ses ayants droit est interdite car illicite, et punie selon la législation belge applicable en la matière. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, la modification, l’arrangement ou la reproduction de l’Œuvre par un art ou un procédé quelconque.
8. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Illustratrice se réserve le droit de mentionner et présenter l’Œuvre définitive réalisée pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (et notamment sur son site internet, sa page facebook, son book).
9. Propriété matérielle de l’Œuvre
Sauf mention contraire écrite de l’Illustratrice, les documents de travail intermédiaires, draft, et/ou fichiers sources restent la propriété exclusive de l’Illustratrice. Seule l’Œuvre définitive sera adressée au Client. Si le Client désire recevoir un fichier source/les sources de l’Œuvre, un accord écrit spécifique devra être signés entre les parties.
9.2. La propriété matérielle de l’Œuvre définitive et les droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Illustratrice tant que les factures émises par l’Illustratrice ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le transfert interviendra à compter du règlement final.
10. Responsabilité et propriété des contenus
10.1. Le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité du contenu (notamment textuel et iconographique) figurant dans l’Œuvre définitive livrée par l’Illustratrice. Le Client obtiendra les autorisations nécessaires auprès des titulaires de droits des œuvres qu’il souhaite voir représenter par l’Illustratrice dans l’ Œuvre définitive.
10.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans les présentes conditions générales concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
11. Droit applicable
La loi belge est applicable. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux
de Bruxelles.
12. Différends
En cas de différend, les parties s’engagent à recourir à un médiateur avant de saisir les tribunaux compétents.